R. 740-1 du même code n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 6322-1 ; Considérant que si l'article 16-3 du code civil n'autorise à porter « atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de

immobilière Lade devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Lade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

L. 761-1 du code de justice administrative.

374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)

4 et le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 712-9 et D. 712-38 ; Vu la loi n

Antoine A et Alain d'agrément au sein d'offices à créer à la même résidence ; 3°) de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 3000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

s'est prononcé, dans les motifs et le dispositif de sa décision, sur les conclusions des Hospices civils de Lyon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

760 du code de procédure civile, ne saurait être regardée comme imposant aux avocats, dans leurs relations avec leurs clients, une charge excessive qui ferait obstacle à l'accès de ces derniers au juge

1er du décret du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil : "Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou privés choisissent parmi leurs préposés

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation

L. 761-1 du code de justice administrative.

56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE et de M.