122, 414 et 762 du code de procédure civile.

de l'extinction de son droit d'usage et d'habitation n'étaient pas réunies ; qu'il ajoute que l'article 762 du code civil n'est applicable qu'aux rapports entre le conjoint survivant et les héritiers

AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE CETTE NOUVELLE LOI, POUR EN DEDUIRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU MEME CODE, M. D...

762 du Code de procédure civile, lequel énonce qu'en matière d'ordre entre les créanciers, le délai d'appel, qui n'est que de quinze jours, court à compter de la signification du jugement à avocat, sans

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

762 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore

761 à 764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

Attendu qu'il en résulte que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile était applicable, que le délai d'appel était donc de quinze jours.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, après avoir soulevé le défaut de pouvoir de Madame [Y] comme ne figurant pas dans la liste de l'article 762 du Code de procédure civile, a elle-même développé oralement ses

LEQUEL ETAIT ALORS MARIE ET EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1972 ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3° ET 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET A DECLARE QUE RENE D...

l'article 16 du code de procédure civile en relevant d'office un moyen tiré de la nullité du recours non motivé en application de l'article 762 du code de procédure civile ancien, dont les dispositions