) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

2 et 3 de cet arrêté sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'ils contredisent les dispositions de l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action

temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires attribués à certains militaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce,

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE est rejetée.

Article 2 : La somme que le SMEAG est condamné par l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles à verser à la société Rabot Dutilleul Travaux Publics est ramenée à 106 239 euros

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 988 F (760,42 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

24 (2ème alinéa) et a droit à la pension rémunérant les services prévue aux articles 6 (2°) et 21 (2°) ; qu'aux termes du I de l'article 31 du même décret : Les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure

à l'administration d'exécuter, sous peine d'astreinte, cette décision dans un délai de cinq mois doivent être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

FINANCIERE DE L'ERABLE est, dès lors, fondée à demander que l'article 1er de l'arrêt attaqué soit annulé en tant qu'il remet à sa charge un montant de droits principaux excédant 2 847 688 F ; Sur l'article

avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre

X... la somme de 5 000 F (762 euros) au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Paris.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 760 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier

A... étaient constitutifs de manquements aux dispositions précitées des articles L. 760-1 et R. 5015-60 du code de la santé publique et de l'article L. 162-13 du code de la sécurité sociale ; Considérant