B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

40 précité du code général des impôts ; En ce qui concerne la réintégration d'une somme de 830 782 F dans les résultats de l'exercice 1972 : Cons. que la société civile immobilière Y... a obtenu, le 14

à la société civile immobilière C + K, il sera sursis àl'exécution de ces arrêtés.

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Paul A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, d'une part, l'arrêté

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par les décrets °n 67-781 du 1er septembre 1967 et °n 79-

. ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES LOIS DU 21 MARS 1928 ET DU 2 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

sur la valeur ajoutée de 2 783 886,30 F afférent à l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Alain Dru ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du garde des sceaux, ministre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31

EFFET DE DEROGER AUX REGLES DE DETERMINATION DES BENEFICES QUI SONT IMPOSABLES, EXERCICE PAR EXERCICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU CODE ; QUE, L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II ETANT ISSU DE L'ARTICLE 6 DU

du règlement R.P.S. de la compagnie Air-France et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1792 et 2270 du code civil ; qu'il suit de là que la commune de Tignes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 6 juin 1986, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant