Eu égard à leur objet qui, outre sa portée punitive, est la préservation de l'ordre public économique, les sanctions prévues par le 1° et le 2° du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, qui sont

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une

qu'à supposer que, comme le soutiennent les requérants, l'étude réalisée par la société pétitionnaire au titre des dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce n'ait pas permis à la commission

R. 752-8 du code de commerce ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752

L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce et si celui-ci a, de ce fait, perdu, dans le nouveau régime issu de la loi précitée, le pouvoir de contrôler a posteriori, sauf dans les cas prévus à l'article

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code de

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

Le Haut conseil du commissariat aux comptes hors la présence des membres de la formation restreinte a, sur le fondement de l'article L. 824-8 du code de commerce, arrêté les griefs notifiés, le 2 novembre

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

10 de la loi du 25 janvier 1985, actuellement codifié à l'article L. 621-8 du code du commerce : Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice

Selon l'article L. 443-8 du code de commerce, la négociation commerciale entre le fournisseur et son acheteur ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles

Aux termes des points 25 et 26 de la norme d'exercice professionnel 330, reprise à l'article A. 823-8 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " 25.