l'article 15 du décret 65-801 du 22 septembre 1965 et par le décret 73-396 du 27 mars 1973 ; 2° les délibérations de ladite commission et les opérations subséquentes d'intégration notamment l'arrêté interministériel

R. 221-10 du code rural annexé au décret n° 89-805 du 27 octobre 1989, lequel avait abrogé en son article 2 le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 modifié par le décret n° 87-1114 du 23 décembre 1987 ;

Les règlements (CEE) n° 805/68, (...) sont abrogés. », et qu'aux termes de l'article 51 du même règlement : « Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

YX ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la faute commise par les praticiens du centre hospitalier

et 808, alors qu'ils n'avaient pas été dressés en l'absence de toute modification parcellaire ; que, par suite, la demande de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de

regardées comme des " indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ", pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités accordées par

VI de son article L. 214-6 ; - l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des

A, administrateur ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation

R. 6152-809-1 du code de la santé publique.

L.199 du livre des procédures fiscales que les litiges relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés qui est perçue, en vertu de l'article 1010 du code général des impôts, par voie de timbre, ne peuvent

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Article 2 : Le recours incident de M. Z... et des héritiers de MM. X... et Y... est rejeté. Article 3 : Le recours incident de l'entreprise Guerra-Tarcy est rejeté.

B..., ès qualité de liquidateur de la société SLE, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

février 1992, présentée par le préfet du département des Alpes de Haute-Provence ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 133 837 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ; Vu le code de justice administrative