Z... a bien contracté mariage à Alger avec Mlle X..., à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

une amende de 20 000 F ; Article 1er : La requête de la société en nom collectif "PERSILLON ET COMPAGNIE", de la société civile immobilière "LES BOIS DU CHATEAU DE CARTHON-FERRIERE" et de la société civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

2044 du code civil. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : " L'office se prononce par une décision motivée : / 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; / 2° Le cas échéant

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

R. 811-1 du code de justice administrative et de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant

du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 50 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La validation des services visés à l'article

B... contre ce jugement, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1675 du code civil : " L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. ".

47 du code civil aux actes de l'état civil indien ; il soutient que l'attestation fournie par M.

L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'article 141 du Traité instituant la communauté européenne, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa version résultant du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

Le débiteur qui ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut invoquer le bénéfice de la prescription de l'article 2277 du code

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les