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2 618 résultats pour « article 835 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660245

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

832 du Code rural, ou qu'elles soient reprises par le propriétaire en application des articles 811, 845 ou 845.1 du Code rural ou que le bail ait été soit résilié soit non renouvelé, en application des

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859544

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme Fatima-Zahra A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031563936

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007898581

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007898598

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007898603

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007898616

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007898622

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007898653

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007898662

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995, et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888530

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888537

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260472

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630266

Admin. suprême

14 septembre 1992

14 septembre 1992

Vu 1°), sous le numéro 77 835, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1986 et 7 juillet 1986, présentés pour M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492394.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843408

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995, et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007896578

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007875507

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700044

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

BEZUCHET ; 2E FIXE LA LIMITE TERRITORIALE DE PORT-MARLY EN SORTE QUE LA COMMUNE ENGLOBE L'ENSEMBLE DES PARCELLES CADASTREES 831 ET 836 ET METTE L'ENSEMBLE DES DEPENSES ET FRAIS DE JUSTICE A LA CHARGE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915292

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article

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