sont inopérants à l'appui de la requête tendant à l'annulation du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 ayant modifié ou complété d'autres articles du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; que, par suite, ces conclusions

2 du décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 organise les modalités selon lesquelles sont reclassés les fonctionnaires régis par le décret n° 95-655 du 9 mai 1995, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué

Vu le décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 : "Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret

95 du même code, qui figure sous le titre De la prévention et de la surveillance des risques miniers : Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4

impôts dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété

de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 p. 100 au moins des droits à dividendes et de 95 p. 100 au moins des droits de vote attachés aux titres

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 : "Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret

des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que l'article 3 du décret

si : / 1° Elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ; / 2° La surveillance médicale est assurée par un opérateur de télésurveillance médicale disposant du récépissé prévu à l'article

Y... les sommes qu'ils réclament au titre de leurs propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2 à 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mars 1995 sont

-060 B1 du 2 avril 1995 du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2°) annule pour excès de pouvoir, en premier lieu, le paragraphe II-3 de la circulaire n° SJ 93-009 B1 du 14 juin 1993 du garde des

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 17 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; que M.

223 A du code général des impôts, alors même que la condition de détention de 95 % du capital fixée par cet article est remplie.

des dispositions de l'article 22 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, les services supplémentaires effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit à des repos compensateurs ; que,

aux articles 72 de la loi du 11 janvier 1984, 95 de la loi du26 janvier 1984 et 90 de la loi du 9 janvier 1986, n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier

hospitalier, ensemble d'annuler le 2° de l'article 6 dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708