Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 mai 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête portée contre le jugement du 23 août 1993 du tribunal administratif d'Amiens accordant à l'association Aisne Environnement le sursis à l'exécution

Article 3 : Mme D et M.

tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'expert-comptable ; Article 1er : La requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 1994 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE versera à Mme X... une somme de 18 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article

; Article 1er : La requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 mai 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

Article 2 : Mme Z... est condamnée au paiement d'une amende de 5 000 F.

A... la somme de 4 570 euros (29 977 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 21 septembre

SUITE D'UN NOUVEL EXAMEN DU DOSSIER, L'ADMINISTRATION A PRIS, LE 12 DECEMBRE 1956, UNE DECISION RECTIFICATIVE, ANNULANT PARTIELLEMENT L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS POUR UN MONTANT DE 3 979

national de l'enseignement supérieur et de la recherche et de rejeter la demande présentée par le syndicat national de l'enseignement supérieur (FEN) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-978

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions dudit article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

8 DE L'ORDONNANCE DU 3 AOUT 1944, RELATIVE A LA MOBILISATION, A LA VENTE ET A LA CIRCULATION DES DENREES AGRICOLES, ET DONT IL A PU LEGALEMENT, EU EGARD AU TEXTE DUDIT ARTICLE 8, DELEGUER L'EXERCICE,

ne sont pas recevables ; Article 1er : Les requêtes n os 98 419 et 102 979 de M.