28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1984 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires, "l'engagement souscrit par les élèves des écoles

. ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1979 PRESENTE PAR LES REQUERANTS ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 98

Aux termes de l'article 98 de cette même loi : " I. - Le même code est ainsi modifié : / 1° A la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 et notamment son article 98 ; Vu le décret

justice qui, au vu de la plainte dirigée contre un praticien, a compétence pour intenter les poursuites, citer l'intéressé à comparaître et doit déposer des conclusions écrites, en application de l'article

désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal, rempli au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles" ; qu'aux termes de l'article

97 ET DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ; QUE LES MESURES PRECITEES N'EXCEDAIENT, NI PAR LEUR NATURE , NI PAR LEUR DUREE, NI PAR LEUR IMPORTANCE, CELLES QUE LE MAIRE

vu de la plainte dirigée contre un praticien, a compétence pour intenter les poursuites, citer l'intéressé à comparaître et doit déposer des conclusions écrites, en application des dispositions de l'article

document comportait de graves omissions et qu'il n'était pas servi au jour le jour ; que c'est, en conséquence à bon droit que l'administration a fixé d'office, par application des dispositions des articles

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ; Vu le décret n° 62-1587

X... ne répondait pas aux exigences des articles 98 et 101 bis du code général des impôts ; que, dès lors, par application de l'article 104 dudit code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988, pris pour l'application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi de finances rectificative pour 1992 du 31 décembre 1992, et notamment son article 98 ;

issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections

en vigueur pendant les années 1972, 1973, 1974 et 1975, le bénéfice imposable est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles