/ 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / () ".

. 1233-61 et L. 1233-63 " ; qu'enfin aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

la pondération des critères d'ordre des licenciements, ces éléments sont précisés par un document élaboré unilatéralement par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " (..

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

L. 1233-30 du code du travail doit être écarté ; 11.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Il résulte des dispositions du code du travail citées au point 3, notamment de l'article L. 1237-19-3, que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle

Considérant, en premier lieu, que si elle n'a pas fait mention de l'article L. 1237-5 du code du travail, qui définit la notion de mise à la retraite d'un salarié, la cour a jugé que l'article L. 1237-

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

ne pouvaient bénéficier de l'exclusion prévue par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les indemnités versées à un salarié en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail à l'occasion

le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ".

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.