L. 133-2 du code du travail et être en outre représentées par des syndicats dans trente départements" ; que le même article prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe, à l'occasion de

; que, d'autre part, elles ne peuvent être regardées comme apportant aux libertés des salariés de cette branche professionnelle, en violation de l'article L. 120-2 du code, des "restrictions qui ne seraient

de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

contrares aux articles L. 212-5 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les stipulations du paragraphe 2° de l'article 4 de l'avenant concernant la durée du travail du personnel

L.131-2, L.131-4 et L.131-5 du code des communes, de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que l'exercice du commerce ambulant peut présenter pour la circulation, le bon ordre

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 131-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que la décision doit contenir le visa des dispositions législatives ou réglementaires

D'autre part, en vertu de l'article L. 741-2 du code de commerce, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est l'instance nationale de la profession de greffier de tribunal de commerce

du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

après consultation de la commission nationale de la négociation collective » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1332 du même code : « Les avenants visés à l'article L. 13310 du présent code, dont

ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 131-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code

du centre ville d'Ifs comme des grandes surfaces avoisinantes ; que dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent le MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION et la SOCIETE

L. 132-1 du code de la consommation.

réglementé l'exercice des commerces ambulants sur le territoire communal en faisant usage, d'une part, du pouvoir de police qu'il tient des articles L.131-2 (1° et 3°), L.131-3 et L.131-4 du code des communes

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales

janvier 1993, en application des dispositions précitées de l'article 29 dernier alinéa 2° de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation demandée par la société requérante dans le cadre des deux appels