L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.

Toutefois, l'article L. 222-2 du même code prévoit que le président du conseil départemental attribue, au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance relevant de sa compétence en vertu de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de son transfert vers

délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2 du code

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet du

R. 222-2 du même code dispose que : " I. - Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, et en tant que de besoin dans des parties de son territoire, la situation et les politiques

L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. (...)

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

tout propriétaire ou fermier, du droit de destruction prévu par l'article L. 227-9 dudit code ; que la violation de ce dernier article ne saurait par suite être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté

pas au nombre des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et que l'urgence n'est pas démontrée.

français prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est notifiée avec une décision relative au séjour, le

Par une ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté lui faisant

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, un tel moyen doit être écarté dès lors que la disposition contestée se refère expressément à la législation en vigueur ; Sur l'article 16 : Considérant qu'aux termes de l'article L.223-2 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 343438,