X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 avril 1898 ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-2

et de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Considérant que l'article R. 641-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; que, par suite, il n'y a pas lieu

verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2

et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

la somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux

10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SCI DU TEMPLE est rejetée.

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

minier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE CGC ENTREPRISE à payer à la chambre de commerce et d'industrie