de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs

1991 ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance

1647 B sexiès du code général des impôts, précité ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas d'organismes qui, comme la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne, exercent à la

X... doit être regardé comme apportant la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses recettes pour la période s'étendant du 1er janvier 1977 au 30 mars 1980 ; Considérant

Considérant, d'une part, que par l'effet des dispositions combinées des articles L. 642-3 et 642-21 du code rural et de la pêche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins

; que, d'autre part, elles ne peuvent être regardées comme apportant aux libertés des salariés de cette branche professionnelle, en violation de l'article L. 120-2 du code, des "restrictions qui ne seraient

ANTONA ET COFI à payer à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

et a, par son article 2, rejeté les conclusions dirigées contre ladite décision formées par la commune de Chenove comme étant irrecevables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en séance publique

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe de cette cour le 25 avril 2015, présentée par M.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de

Article 1er : Les requêtes de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'impôt instituée par le I précité de l'article 39 octodecies du code général des impôts, à la valorisation comptable du poste "fonds de commerce" de son actif immobilisé, pour la somme de 250 000 F ;

d'impôt instituée par le I précité de l'article 39 octodecies du code général des impôts, à la valorisation comptable du poste "fonds de commerce" de son actif immobilisé, pour la somme de 250 000 F ;