des industries de l'hôtellerie demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable dans le territoire de la Polynésie

1727 du code général des impôts doivent être substituées aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement des articles 1729 et 1731 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

L. 752-1 du code de commerce : I- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

1728 et 1734 du code général des impôts doivent être substitués aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement de l'article 1729 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

FORCE OUVRIERE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demandent Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre du commerce et de l'artisanat désignant les organisations syndicales les plus représentatives

Vu, 1°) sous le n° 134 192, l'ordonnance en date du 11 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des communes, notamment son article L. 131-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L.131-2, L.131-4 et L.131-5 du code des communes, de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que l'exercice du commerce ambulant peut présenter pour la circulation, le bon ordre

réglementé l'exercice des commerces ambulants sur le territoire communal en faisant usage, d'une part, du pouvoir de police qu'il tient des articles L.131-2 (1° et 3°), L.131-3 et L.131-4 du code des communes

de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial. ", conformément au 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont

DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 131-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

administratif, la société Cedam n'avait pas encore souscrit la déclaration prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 qui lui était nécessaire pour exercer le commerce ambulant en dehors de la

du centre ville d'Ifs comme des grandes surfaces avoisinantes ; que dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent le MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION et la SOCIETE

864, 138 626 et 44 402 euros. 13.