public national à caractère industriel et commercial chargé notamment, en vertu de l'article L. 121-2 du code forestier, de la gestion et de l'équipement des forêts appartenant à l'Etat ; qu'afin d'exercer

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code des communes, le maire est chargé de la police municipale et de la police rurale ; qu'en vertu des dispositions

dispositions de cet article permettent. 13.

de l'article L. 131-4-1 du code des communes dans sa rédaction issue de ladite loi, "Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains

D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ; QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 130-1 ET R. 130-4 DU MEME CODE LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT PRECISER NOTAMMENT L'ANNEE D'EXECUTION

157 du code forestier./ (...) dans tout espace boisé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 130-1 du même code, les coupes ou abattages

janvier 1981 contre cet arrêté préfectoral ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement " contient le nom des parties " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la requête

, du département ou d'autres intervenants" ; que l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme dispose que ...

. (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 512-2, alors en vigueur, du même code, l'autorisation est accordée par le préfet après enquête publique et après avis des conseils municipaux intéressés

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment son article L. 123-1 et L. 130-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

de ces installations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................

son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 130-1 du code de l'urbanisme ; - d'une omission à statuer sur ses conclusions subsidiaires en défense tendant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que le centre régional de propriété forestière n'a pas été informé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, contrairement aux dispositions de l'article R. 130-

1985 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 137-6 du code forestier : "Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 1° ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant

ESPACE BOISE A PROTEGER ; 2° ANNULE CET ARRETE EN TANT QU'IL CLASSE LEUR PROPRIETE COMME ESPACE BOISE A PROTEGER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Les plans d'occupation des sols" ; Considérant, d'autre part, que l'article L.130-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois,