En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

Par ailleurs, selon l'article 322 J de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1465 précité de ce code, la réalisation des conditions tenant au volume des investissements

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

; que, dès lors, le moyen susanalysé doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L.146-4-II et L.146-4-III du code de l'urbanisme : Considérant que les articles L.146-4-II et L.146

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les

à son appel ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............................................................

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 70 142, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 juin 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1985, renvoyant

et instituant une taxe professionnelle, ultérieurement repris sur l'article 1467 du code général des impôts "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement

1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies. / Au titre de 1999, la base d'imposition

1467 A. (.)" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "(.)

1467 A. (.)" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "(.)