Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci

TENDANT A SON ADMISSION A LA RETRAITE AVEC PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT DU TITULAIRE D'UNE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE 4EME CATEGORIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.15

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

LETTRE EN DATE DU 19 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI A FAIT AVOIR QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE

TERMES DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES" ; QU'EN SE BORNANT A S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DU TRIBUNAL

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.15 ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 relative à l'accès des militaires aux emplois civils ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ...

PERSONNEL NAVIGANT N'ENTRE EN COMPTE NI POUR L'AVANCEMENT NI POUR LES DROITS A PENSION ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LA SOLDE DE RESERVE CONCEDEE A CET OFFICIER GENERAL A ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base servant à déterminer le montant de la pension

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

D'autre part, aux termes de l'article 1245-15 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement." ; qu'aux termes de l'article L. 15 du code

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au requérant admis

D'autre part, aux termes de l'article 1245-15 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

TERMES DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES EMOLUMENTS DE BASE SERVANT AU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION "SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A