: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1415 ET 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 décembre 2005 de la cour

R. 321-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

X..., qui a commencé, lors de sa nomination comme assistant, le 1er novembre 1989, s'est achevée avec l'obtention, le 24 juin 1993, du diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et d'imagerie médicale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 ;

l'opération en cause réponde aux exigences d'aménagement du territoire ; qu'en application du dernier alinéa de l'article LP. 320-3 de ce code, cette autorité peut soit autoriser l'opération envisagée

Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application de l'article L. 752-17 du code de commerce n'est pas imparti à peine de

Vu, enregistrée le 17 juin 2009, l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du

mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

34 de la Constitution réservant au Législateur la fixation des principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale ; - il méconnaît les exigences de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale

au second alinéa de l'article 31 précité, qui avait commencé lors de sa nomination comme assistant le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 1er novembre 1994, du diplôme d'études spécialisées

code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales

délivré dans les conditions fixées à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme précité ; que, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code du sport ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -