Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 1er : Les requêtes susvisées de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE sont rejetées.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors de leur acquisition en mai et juin 1962 avait été surestimée et que, par voie de conséquence, les provisions pour dépréciation devaient, à concurrence de 1 505 337,90 F au moins, être regardées comme

X..., Y... et Z... ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation de la commission départementale d'urbanisme

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article

-Les dépenses visées à l'alinéa précédent sont : a) Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées" ; qu'aux termes de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré du 30 janvier 2014 présentée

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai.

de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, repris à l'article L.451-6 du code de l'urbanisme, "la décision de la commission départementale peut ... faire

du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de ladite loi ; Vu le code

Marne la somme de 4 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la SOCIETE BURMINGER INTERMARCHE et la SOCIETE DELANGE BRICOMARCHE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret

telle circonstance ne saurait avoir pour effet de faire regarder les autorisations ou refus d'autorisation d'urbanisme commercial comme prises en application de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme

satisfaisant aux exigences posées par l'article 18-1 précité du décret du 9 mars 1993 afin de permettre à la commission nationale d'équipement commercial d'apprécier, comme elle doit le faire sous le

d'entreprises à lui verser une somme de 50 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 200231, la requête enregistrée le 5 octobre 1998