d'antiquités : Cons., qu'aux termes de l'article 302-ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1972 : " 1 bis.

de la santé publique, notamment son article L. 4234-8 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522

L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre. " ; qu'aux termes de l'article L. 5124-3 du même code : " L'ouverture d'un établissement

L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant

de football et la Ligue de football professionnel, l'article 13 du règlement intérieur de la Fédération française de football et l'article 199 des règlements généraux de la Fédération méconnaissent les

des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre part de suspendre

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ; qu'aux termes de l'article L. 12218 du même code : Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 20001208 du 13 décembre

par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-13 (...) sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

R. 752-49 du code de commerce a été respecté ; En ce qui concerne la motivation de la décision : 3.

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

435 du code rural, fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la production du poisson, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 relative à la

code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-18 et L. 5421-6-3 ; Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - l'ordonnance n° 2019-552