L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 2010

632 du code de commerce, devenu l'article L. 110-1 de ce code, ouvre droit au bénéfice de l'exonération précitée ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL KF Productions

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme OLLIVRY. Article 3 : La requête présentée par Mme Angèle OLLIVRY est rejetée.

somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE

production ou de fourniture d'électricité ou de gaz (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 14 de cette loi, codifié à l'article L. 111-59 du code de l'énergie : " La séparation juridique prévue à

, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4.

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

m² avec cinq positions de ravitaillement à LavanslesSaintClaude ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative

visé à l'article 34 du même code s'entend de l'accomplissement d'actes réputés de commerce par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une activité

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

X... ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral de constater l'inéligibilité de M.

Considérant en second lieu qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que

L. 162-16-4 du même code : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament

Par suite, les dispositions des 4° et 6° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et les paragraphes V et VII du chapitre Ier de l'annexe à cet article R. 172-4, qui rappellent

; que l'article 632 du code de commerce alors en vigueur, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerce tout achat de biens immeubles

L. 752-6 du code de commerce ; 6.

1er février 1985, à la société " Lancel ", qui y a exercé une activité de vente de maroquinerie et d'articles de voyage, pour en déduire que l'établissement en cause devait être regardé comme ayant accueilli

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : Considérant que, pour l'application combinée des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 et des articles