L demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et

. ; - n° 91 120, présentés pour Mme Simone J..., demeurant ... ; - n° 91 121, présentés pour Mme Hélène K..., demeurant ... ; - n° 91 122, présentés pour M.

, 123, 124, 99, 69, 95, 125 et 373 appartenant à M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 186 du code de la route : "Les dispositions des articles R. 123, R. 124, R. 124-1, R. 124-2, R 125, R. 127, R. 128 et R.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11.1 (…) ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

L'article R. 211-126 du même code dispose : " L'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 n'est pas possible à l'intérieur des lieux suivants : / 1° Les locaux à usage d'habitation

et désormais codifié à l'article R. 123-1 du code de l'environnement : « I.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 129 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 128 fixent : / 1° Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires

L. 125-1 du code de l'urbanisme, l'article R. 123-18 de ce code dispose que les documents graphiques d'un plan d'occupation des sols font apparaître s'il y a lieu : "1° Toute partie de zone où les nécessités

A ni même son nom ne sont mentionnés dans les numéros 124, 125, 126 et 127 du National mantais ; qu'ainsi, et alors même que l'élection cantonale d'Aubergenville y est évoquée et qu'un tirage spécial

L. 121-1 du code de la voirie routière.

général des impôts : Considérant, qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du

usant de la possibilité ouverte par le second alinéa de l'article L. 163-4 du code des communes, déroger aux règles fixées à l'article L. 163-5 du même code ; qu'ils ont ainsi prévu que les communes n'appartenant

STEFANINI tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes : "En cas d'absence, de suspension