l'agriculture ; que selon l'article R. 211-3 : « Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent : 1° La nature des interdictions (...) qui sont applicables ; 2

) ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 de ce code : Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (...) / 2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la

l'agriculture ; que selon l'article R. 211-3 : « Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent : 1° La nature des interdictions (...) qui sont applicables ; 2

prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

) ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 de ce code : Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (...) / 2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 de ce code : " Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre

mutualistes visés à l'article 27 du code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

droits et libertés garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

L. 233-1 du code rural et L. 218-3 du code de la consommation ; que par l'arrêt du 16 mars 2009 contre lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation, la cour administrative

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...) " ; que, selon l'article L. 211-3 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Les bénéficiaires

L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; qu'ainsi, le fait que depuis l'intervention de l'arrêté du 17 avril 1981, l'ours brun figure sur la liste des mammifères protégés ne privait pas le ministre

du droit de préemption qui est institué par l'article L.212-2 du même code, "de procéder à l'acquisition de son bien à un prix fixé, à défaut d'accord amiable, par la juridiction de l'expropriation...

, relatives à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, ni de celles de l'article L. 211-3 du même code, relatives à la motivation des décisions administratives individuelles

L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique" ; qu'en vertu de l'article L. 211 -3 du même code, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur "ne peuvent

L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du

L. 213-3 du code du travail : Considérant que les requérantes font valoir que les stipulations du a) de l'article 2 de l'accord étendu, en vertu desquelles l'amplitude d'un service de permanence est