décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations

L. 321-4 et L. 321-5 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3 tous renseignements utiles sur les licenciements

R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser

R. 322-4 du code des assurances dispose : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches (d'assurances) mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321-2 et R.321-3 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux, les offices publics ou ministériels,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter

L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autre que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai

du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ;

DES ASSURANCES EN SON ARTICLE L 321-1 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés.

fondé sur un motif économique, d'ordre structurel ou conjoncturel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que si l'article R. 321-8 du code du travail

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics" et que l'article R. 372-16 du même code prévoit que : "Conformément à l'article

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

L. 321-4 ET L. 321-5 DU MEME CODE : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS

L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321. 7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF