Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que l'article L.741-1 du code de l'entrée

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

L. 761-1 du code de justice administrative.

ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B...demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de désigner un avocat aux

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

L. 761-1 du code de procédure administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : " Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience

application du 1° au 4° de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Il demande, en outre, que soit mise à la charge de l'OFII une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

disposition, méconnaît les objectifs fixés par l'article 10-1 b) de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 ; que le préfet de Haute-Garonne n'a pas respecté le délai imposé par l'article L. 741-

disposition, méconnaît les objectifs fixés par l'article 10-1 b) de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 ; que le préfet de Haute-Garonne n'a pas respecté le délai imposé par l'article L. 741-