avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives", et que, selon l'article L.221-5 : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'en vertu de l'article L.221-17 du même code lorsqu'un

MEUBLES, PAR LE MOTIF QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1981 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 221-19 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article qui était, comme l'article L.221-1, d'application

prescrivant la fermeture au public, le dimanche, des boulangeries du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code du travail, notamment son article

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

une mise en demeure d'avoir à procéder à la réfection de la voie communale n° 6 ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes notamment son article

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : " Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ; qu'aux

. - ACCORDS CONCLUS DANS LA FONCTION PUBLIQUE MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 221-2 DU CGFP, LORSQU’ILS SONT SIGNÉS PAR UN MINISTRE (SOL IMPL.).

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 3.