371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

L. 313-2 soit exigée. () ". 3.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) " ; 3.

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles

Aux termes de l'article L. 313-2 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte

séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, la première délivrance de la carte de séjour

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. " Les 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code disposent qu'une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Aux termes de l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article

312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article L. 313-1-2 du même code ; Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2011 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté par le

l'article R.313-31-2 du même code, après les mots "les sociétés immobilières ... dont 50% au moins du capital ont été souscrits", les mots "ou acquis", et à en demander, dans cette mesure, l'annulation