de cette allocation en réparation du préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par le décret n° 67-781

Article 2 : L'amende fiscale, à laquelle la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IUNG a été assujettie, par avis de mise en recouvrement du 3 octobre 1980, est remise à sa charge, à concurrence d'une somme de 781

administratif de Paris en date du 27 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions des articles

les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 décembre 2018 est, à l'exception des articles 1er et 5, annulé en tant qu'il condamne le centre hospitalier

A LA PARCELLE E.786.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " 1.

ARTICLE 2 : LES INTERETS ECHUS LE 29 FEVRIER 1984 AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE LYON SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

787 B du code général des impôts, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du code général des impôts et à l'article 35 du code général des impôts, à l'exclusion

Article 3 : Les revenus imposables des années 1975 et 1976 de M.CHICOURI sont réduits seulement de 15 776 F et 23 828 F. Article 4 : M.

de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement

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