est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 (…)

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément

de droits et que les revenus pris en compte sont, sous certaines réserves, ceux qui sont définis au II de l'article R. 821-4, lequel renvoie aux revenus définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 de ce

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément

A B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles R. 612-1, R. 822-5 et R. 821-3 du code de justice administrative et au deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité relative aux articles R. 612-1, R. 822-5 et R. 821-3 du code de justice administrative et au deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément

1er de la loi du 12 juillet 1966, sous les n os L.821-1 à L.821-5 les articles 35 à 37 de la loi du 30 juin 1975 et sous le n° L.741-1 l'article 2 de la loi du 2 janvier 1978 ; que, dans ces conditions

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

B au titre de l'allocation adulte handicapé instituée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

de huit jours pour présenter ses observations au lieu de quinze jours ; qu'elle a été privée des garanties instaurées par l'article L. 8272-2 du code du travail ; que l'arrêté n'est pas motivé au regard

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément

de l'obligation de paiement visé à l'article R. 822-64 du code de commerce ; - d'erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 821-6-1 et R. 821-14-7-1 du code de commerce, et d'insuffisance

2 de cet arrêté, prévoyant l'application des sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du code du travail en cas de contravention à cet arrêt des activités.

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée

B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance en ce qu'elle dit que la sanction de