Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 mars 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 85-1392 du Conseil Constitutionnel du 8 août 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
Considérant qu'il ressort de l'examen du code de la sécurité sociale annexé au décret attaqué qu'ont été repris dans la partie législative dudit code, sous le n° L.615-1 l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, sous les n os L.821-1 à L.821-5 les articles 35 à 37 de la loi du 30 juin 1975 et sous le n° L.741-1 l'article 2 de la loi du 2 janvier 1978 ; que, dans ces conditions, le moyen du requérant tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement abrogé les dispositions législatives précitées manque en fait ;
Considérant que les dispositions de l'article 38 de la loi du 30 juin 1975 ont été légalement abrogées par le décret attaqué et reprises à l'article R.821-4 du code, après avoir été déclarées de caractère réglementaire par la décision susvisée du Conseil Constitutionnel du 8 août 1985 qui n'est susceptible d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'intégration et au Premier ministre.