et de droit pénal - pénale - Circulaire non réglementaire.

Les dispositions des articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique définissent le régime pénal, respectivement, du trafic de stupéfiants et de

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78-2 du code de procédure pénale ; que M.

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pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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-1 du code de procédure pénale sur le fondement duquel est intervenu le décret litigieux, fixer un nombre minimal de pôles de l'instruction ni aucun critère qui s'imposerait au pouvoir réglementaire pour

319 et 320 du code pénal et celle de la contravention prévue à l'article R. 40-4° dudit code, pour laquelle le pouvoir réglementaire a pu légalement retenir un critère de durée d'incapacité physique ;

121-3 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11 bis A ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statut

POUR FRAUDE FISCALE A LA SUITE D'AGISSEMENTS PRETENDUMENT FRAUDULEUX COMMIS DANS LA PASSATION D'ACTES NOTARIES AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES

D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale