L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration dispose : " (...) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

Angelo X... le 19 septembre 1977 ; que la commission spéciale instituée par l'article 24 de l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 s'est réunie le 5 octobre 1977 et a rendu un avis favorable à l'expulsion

représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers ... un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil ..." ; qu'aux termes de l'article

L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY ET ENVIRONS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire " ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que la mesure attaquée entre donc dans le champ de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui fait notamment obligation à l'autorité administrative

présenter un programme de redressement : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, entré en vigueur le 1er novembre 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une

... ; SUR LES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N° 11.065 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS :

son territoire" ; que la définition des titres et documents susmentionnés n'est pas contraire à ces stipulations qui produisent des effets directs à l'égard des particuliers ; Sur le moyen tiré de l'article

atteint, notamment, par l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire, d'une liste d'aptitude, ce mode de recrutement est distinct de la mise en oeuvre des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995, et notamment son article

1649 quinquiès A C.G.I. ; et pour la période allant du 1er avril 1964 au 28 février 1965, par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 ].

) ; qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué : Pour l'application de l'article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est

L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies" ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des

sport ni aucune autre disposition n'impose la transmission au Premier ministre auteur du décret attaqué des observations reçues par la commission consultative ; Considérant, en troisième lieu, que, si l'article

une durée d'un mois était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article

des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 20 août 2004 avec jouissance immédiate de la pension conformément aux dispositions du a) du 3 du I de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière