Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation

Y... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts de la doctrine

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : I.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DROITS RESULTANT DU TARIF DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SONT REDUITS DE 15 % POUR LES ENTREPRISES QUI N'EMPLOIENT PAS PLUS DE

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois

Par ailleurs, si le supplément de prix versé à l'acquéreur, à la suite d'une action en rescision pour lésion au sens de l'article 1674 du code civil, lorsque l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-149

Considérant qu'aux termes de l'article 1678 quinquies du Code général des impôts, en vigueur pendant les années 1969, 1970 et 1971 : "1.

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / (...)

d'appel de Marseille en date du 3 mai 2005 est annulé, ainsi que les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 26 septembre 2000.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

résulte des termes mêmes des dispositions du 3 de l'article 168 du Code que le contribuable ne peut utilement se prévaloir à l'encontre des impositions litigieuses de ce que des opérations en capital

l'article 1519 F du même code : " L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique,

Le ministre, qui demande que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 80 quinquies comme fondement des impositions en litige, soutient que les sommes reçues par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, d'une part, dispose : " I.

Omer Vallon et au mur de clôture longeant cette place ; 2°) rejette la demande présentée par l'Association de sauvegarde de Chantilly et de son environnement devant le tribunal administratif d' Amiens ; 3°

0 16 AI QUINQUIES ET 0 16 AI SEXIES DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, A ETE TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION

prévue à l'article 302 ter du code ; qu'à supposer même que le redevable ait entendu, par le dépôt auquel il a procédé, le 15 février 1979, d'une déclaration conforme à celle que l'article 302 sexies

302 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ORGANISE PAR LES ARTICLES 267 QUINQUIES, 267 SEXIES ET 267 SEPTIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, COMPORTE L'OBLIGATION

Article 2 : L'Etat versera à l'association ENERPLAN-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.