compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978./ La saisine de

article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ; 2°) d'enjoindre au

) d'annuler le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

1ER, ALINEA PREMIER, QUE "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET DU DECRET N° 77-308 DU 28 MARS 1977, L'IMPORTATION DE TOUTES MARCHANDISES

31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

2 de l'article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : une discrimination

de cet article L. 78 ; 3.

de cet article L. 78 ; 3.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 : "Le complément d'indemnisation est égal, sous réserve des dispositions du dernier

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, combinées avec celles du IV de l'article 8 de la même loi ; Vu 2°), sous le n° 334189, le mémoire, enregistré

22 décembre 1958, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Article 2 : L'arrêté du maire de Paris en date du 11 mars 1985 accordant un permis de construire à la SOCIETE L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS est annulé.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 le recours en rectification d'erreur matérielle "doit être

qui sont normalement du domaine de la loi ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ; que le même alinéa précise

de l'article L. 78 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

R.241-23 du code du travail : Considérant que l'article 13 du décret attaqué doit être compris comme ayant modifié le deuxième alinéa de l'article R.241-23 du code du travail, et non le premier alinéa

X... une mission de coopération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :