B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " la directive n° 2010/24/UE

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21

de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion

de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - Les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 4 du traité sur l'Union européenne doivent-ils être interprétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006

Dans l'arrêt du 22 mars 2018 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Callemeyn contre Etat belge (187/73) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter.

; Vu le traité sur l'union européenne ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu l'accord sur l'espace économique européen ; Vu les accords d'association conclus entre la communauté européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive

européenne, cet article, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, impose aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature

l'Union européenne ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance

membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et que

européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne, devenus 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le traité sur l'Union européenne, notamment son article

membres de l'Union européenne.

A, lorsqu'il s'est prononcé sur la demande de réexamen de sa situation que l'intéressé a présentée à la suite de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, le ministre n'a méconnu aucun principe s'imposant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/345/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990

la Cour de justice de l'Union européenne d'une question portant sur l'interprétation des articles 12 et 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 4°) de saisir

Le 4 février 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne.