le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, en premier lieu, que le critère de la "mobilité" des salariés ne figurait pas parmi ceux qui ont été utilisés pour déterminer l'ordre dans lequel

Cette carte de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée en France. 3.

ou non salarié dans l'Etat membre d'accueil (...) ".

se réservent le droit de faire connaître aux assurés les sanctions non assorties de sursis comportant interdiction temporaire ou définitive pour les chirurgiens-dentistes de donner des soins aux bénéficiaires

considéré tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel ; /3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans

professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1450 du même code : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant, en premier lieu, que, si l'article

le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que le licenciement pour motif économique de Mlle X..., employée au qualité de préparatrice de commandes par la SOCIETE O.C.P.

salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de

de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes, et précise que " Ces titres sont émis : / 1o Soit par l'employeur au profit des

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

A..., salarié protégé, la société Continental Automotive France a sollicité l'autorisation de licencier ce même salarié pour insuffisance professionnelle.

due par les membres des professions libérales, agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux, alors qu'elles

due par les membres des professions libérales, agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux, alors qu'elles

) ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale que les professionnels de santé ne sont pas tenus d'assurer la transmission électronique des documents nécessaires

Marquis a exercé, pour le compte de sociétés Sept, Segoli et Duco, qui distribuent dans le commerce les peintures qu'elles fabriquent, une activité non salariée dite de "merchandiser", rémunérée par des

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 du même code : La taxe professionnelle

Il exerce l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas à un autre organe de la Fédération. (.) ".

a refusé d'abroger cette disposition, relative aux conditions dans lesquelles s'exerce un mandat de représentation d'un employeur à l'occasion d'une procédure de reconnaissance du caractère professionnel

ensemble le décret du 12 mars 1968 qui en a assuré la publication ; Vu la convention franco-hollandaise du 16 mars 1973 ensemble le décret du 11 avril 1974 qui en a assuré la publication ; Vu le code général

la fin de non-recevoir opposée par ce dernier ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'intérêt pour agir de M.