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des années 1977 et 1981 ; - rétablisse le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles et d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 82 807, LA SOCIETE ANONYME X...

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VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

d'assurances : Cons. qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " ... 1 ter Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées

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Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la caisse générale d'assurances mutuelles, - les conclusions de M.

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de service ; Considerant d'une part qu'aux termes des articles 2 et 33 du reglement n° 1 portant statut des agents generaux d'assurances, homologue par le decret n° 49-317 du 5 mars 1949, l'agent general

DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ONT ETE REHAUSSES PAR L'ADMINISTRATION A RAISON, D'UNE PART, DE RECTIFICATIONS APPORTEES AUX RECETTES DECLAREES

Requête de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances des Hautes-Pyrénées tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant