annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 18 avril 1988 portant agrément de la convention du 26 février 1988 et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 310-17 du code des assurances que lorsqu'une entreprise d'assurances enfreint une disposition législative ou réglementaire

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance dispose : "Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (...) sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion

62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE

ne soit pas examinée par la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-la-Loire ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance

est ... des Lois à Bordeaux (33080), représenté par son président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

maladie de Montpellier Lodève : En ce qui concerne les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie

Aux termes de l'article 991 du code général des impôts : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise,

bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime général d'assurance

aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance

G... et autres tendent à l'annulation du décret susvisé du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages, souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique

X... à titre d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège et, d'autre part, les sommes que M.

., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

à la forêt landaise par le gel survenu au mois de janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; Vu le code des assurances

l'aménagement du territoire du 21 avril 1993 refusant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle consécutif à un orage survenu le 29 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances