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785 résultats pour « audition avant l'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759067

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il demande, d'une part, l'annulation du décret du Président de la République du 26 mars 2018, en tant que ce décret nomme M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489900.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

-A l'issue des auditions, le comité de promotion établit, pour chaque possibilité de promotion, les comptes rendus de chacune des auditions et les adresse au chef d'établissement, accompagnés de la liste

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035841788

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, avant que le dossier ne soit examiné par la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins et, d'autre part, avant qu'il ait pu faire valoir ses observations ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058231

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

général de la commune de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre (97113); les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel la Cour des comptes a, d'une part

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215334

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision n° 279180 du 20 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur la requête des SOCIETES FIDUCIAL

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463478.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494798.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

B demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 3 avril 2024 par lequel le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2022 décidant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

L'article 4 de l'ordonnance prévoit des modalités simplifiées de renvoi des audiences ou des auditions supprimées et indique que, dans les cas où les parties ne sont pas représentées ou assistées par un

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222835

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 14 avril 2005, par laquelle, au cours de sa réunion des 15, 16, 17 et 18 février, la commission d'avancement statuant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468958.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'audition par des magistrats de la cour d'appel de Limoges, doit être écarté. 5.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410922

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03306 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710349

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

X... par le conseil de discipline et en présence de l'intéressé, le président du centre a été amené à répondre aux arguments avancés par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054293

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

le premier tour de scrutin, à une série d'auditions de personnalités dudit quartier, il ne résulte pas de l'instruction que les réponses à cette enquête, qui faisait partie d'un projet plus large lancé

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475336.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable du 28 juin 2021 de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008137720

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840041

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007902072

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise après l'expiration de ce délai est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en deuxième lieu, que l'audition

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098963

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486971

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

A la suite de son audition, le jury des concours d'accès à l'école nationale de la magistrature a, par une délibération du 27 juillet 2016, prononcé son exclusion du concours au titre de l'année 2016,

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759086

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En second lieu, la commission d'avancement a pu légalement statuer au vu d'un rapport en date du 25 janvier 2018 du procureur général près la cour d'appel de Paris, établi à la suite d'un entretien avec

Source officielle

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