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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759067
10 juillet 2019
Il demande, d'une part, l'annulation du décret du Président de la République du 26 mars 2018, en tant que ce décret nomme M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489900.20250225
25 février 2025
-A l'issue des auditions, le comité de promotion établit, pour chaque possibilité de promotion, les comptes rendus de chacune des auditions et les adresse au chef d'établissement, accompagnés de la liste
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035841788
18 octobre 2017
, avant que le dossier ne soit examiné par la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins et, d'autre part, avant qu'il ait pu faire valoir ses observations ; - elle est entachée d'une
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008058231
27 octobre 2000
général de la commune de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre (97113); les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel la Cour des comptes a, d'une part
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215334
19 octobre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision n° 279180 du 20 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur la requête des SOCIETES FIDUCIAL
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463478.20230308
8 mars 2023
Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494798.20250225
B demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 3 avril 2024 par lequel le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2022 décidant
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
L'article 4 de l'ordonnance prévoit des modalités simplifiées de renvoi des audiences ou des auditions supprimées et indique que, dans les cas où les parties ne sont pas représentées ou assistées par un
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222835
10 mai 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 14 avril 2005, par laquelle, au cours de sa réunion des 15, 16, 17 et 18 février, la commission d'avancement statuant
ECLI:FR:CECHS:2024:468958.20240306
6 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'audition par des magistrats de la cour d'appel de Limoges, doit être écarté. 5.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410922
15 mai 2013
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03306 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710349
30 septembre 1983
X... par le conseil de discipline et en présence de l'intéressé, le président du centre a été amené à répondre aux arguments avancés par M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008054293
19 novembre 1999
le premier tour de scrutin, à une série d'auditions de personnalités dudit quartier, il ne résulte pas de l'instruction que les réponses à cette enquête, qui faisait partie d'un projet plus large lancé
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475336.20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable du 28 juin 2021 de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008137720
10 octobre 2003
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840041
4 janvier 1995
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté
3 SS
CETAT:CETATEXT000007902072
30 octobre 1995
peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise après l'expiration de ce délai est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en deuxième lieu, que l'audition
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098963
22 mai 2002
Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486971
17 mai 2019
A la suite de son audition, le jury des concours d'accès à l'école nationale de la magistrature a, par une délibération du 27 juillet 2016, prononcé son exclusion du concours au titre de l'année 2016,
CETAT:CETATEXT000038759086
En second lieu, la commission d'avancement a pu légalement statuer au vu d'un rapport en date du 25 janvier 2018 du procureur général près la cour d'appel de Paris, établi à la suite d'un entretien avec
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