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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473039.20240308
8 mars 2024
montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison
ECLI:FR:CECHS:2024:473040.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473048.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473051.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473062.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473068.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473070.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473084.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473092.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473096.20240308
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677028
2 juillet 1982
de diverses charges sociales spécifique à la Martinique alors que la clause de révision de prix prévue au marché ne prenait en compte que l'augmentation des charges sociales en métropole ; qu'elle demande
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198954
13 juillet 2012
.) / 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626682
6 janvier 1988
dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Luz, au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Urrugne, au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Bidart, à raison
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330324
31 mars 2017
Par un arrêt n° 14NT00252,14NT01030 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de conclusions de Mme E...K...veuveB..., de l'ONIAM et du CHU de Rennes, a augmenté les indemnités
CETAT:CETATEXT000007707440
29 mai 1987
601 points ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que la règle d'équivalence n'a pas été respectée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le remembrement ait entraîné une augmentation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005122
10 janvier 2007
L'indemnité à accorder s'il y a lieu sera calculée d'après la différence entre les quantités réellement exécutées et les quantités prévues augmentées d'un tiers ou diminuées d'un quart.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008004482
10 février 1999
de la distance des terres au centre d'exploitation résultant du remembrement était compensée par une amélioration importante de la configuration de la propriété ; qu'ainsi, lors de ses séances des 28
ECLI:FR:CECHS:2024:473004.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473005.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473006.20240308
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