, que le moyen tiré de la violation de l'article L.371-2 dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération critiquée est inopérant, cet article ne concernant que le prix de cession de l'eau potable

Y..., son épouse et sa soeur ont racheté les parts de la société qu'ils ne détenaient pas déjà ; qu'ils ont décidé, le 31 décembre 1970, d'augmenter le capital de la société de 20 000 à 3 620 000 F par

, que ces équipements sont indispensables au bon fonctionnement du service public ou à son extension géographique et qu'ils ne peuvent être amortis pendant le temps restant de la convention sans augmentation

Il procède de même avec des tarifs propres pour les enregistrements par voie postale.

saurait à lui seul être regardé comme une remise en cause du projet mis à l'enquête, alors surtout que la solution retenue ne diffère pas sensiblement dudit projet ; Considérant, d'autr part, que l'augmentation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PERFORMANCES DU FOUR D'INCINERATION ENVISAGEES PAR LES PARTIES ETAIENT TECHNIQUEMENT POSSIBLES

le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande, la lettre ainsi prévue, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec avis de réception postal

approuvées par la délibération du 10 septembre 1987 et qui ont consisté l'une, en la fixation d'ue nouvelle règle de calcul pour déterminer la hauteur maximale des constructions, l'autre, en une augmentation

le concessionnaire en cas de rupture des relations contractuelles par une décision de justice implique qu'il faut suspendre les travaux, de sorte que la somme à rembourser soit la moins importante possible

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c) Une copie

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c) Une copie

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL a confié, par traité d'affermage en date du 30 janvier 1990, la gestion de son service de distribution de l'eau potable

", que la requête estimait applicable au permis de construire litigieux en faisant valoir que le terrain d'assiette de la construction était lié aux propriétés voisines par un "acte authentique", à savoir

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, en premier lieu, de prendre toutes mesures de nature à augmenter

S'il est possible d'être également contaminé par le biais des surfaces sur lesquelles le virus s'est déposé, les rassemblements et réunions apparaissent comme la principale cause de propagation du virus

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 4 octobre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

GROUPE IMMOBILIER, SITUE A MARSEILLE, DIT CAMPAGNE L'EVEQUE ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES PRECITEES A VERSER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 115 764 F AUGMENTEE

gouvernement ; Sur le recours du ministre : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration avait, à la suite d'une vérification de comptabilité, augmenté