que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ; Considérant que si le refus d'autorisation opposé le 16 décembre 1980 par l'inspecteur du travail à la demande

Y... et la banque, s'est borné à émettre l'opinion que malgré l'absence d'autorisation préalable de l'administration chargée du contrôle des relations financières avec l'étranger pour une acquisition qui

département du Var lui a refusé un permis de construire et l'arrêté du 4 septembre 1981 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres

Sardines Théâtre stipule que le président a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense ; que toutefois aux termes de l'article 11 b) 3°, ce n'est qu' avec l'autorisation

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

tacite d'installer 20 lits supplémentaires dont se prévalait cette clinique ; 2°) rejette la demande présentée par cette dernière devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces

personnel suppléant jusqu'en juillet 1983, au motif que celui-ci ne s'était présenté dans son entreprise que trois semaines après l'expiration de son congé annuel passé au Maroc ; que pour refuser l'autorisation

; qu'en vertu de l'article R.321-8, à défaut de réception d'une décision de l'administration dans le délai de 7 jours éventuellement porté à 14 jours, l'autorisation demandée est réputée acquise ; qu'il

délègue ses droits à occuper pendant deux ans les parcelles de terrain situées sur la commune de La Garde et cadastrées AM 69 - AM 230 - AM 225 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

l'employeur ; que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par le code du travail pour obtenir le renouvellement de son autorisation

désormais codifié à l'article L. 225-38 du code de commerce : toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général (....) doit être soumise à l'autorisation

jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale, déclaré illégale la décision implicite d'autorisation

A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1401505 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, que la prescription prévue par cette loi peut être opposée, en ce qui concerne un établissement public, et sans autorisation

et aux directeurs généraux de ces sociétés de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions auxquelles ils sont indirectement intéressés ; que, pour ces faits, la Cour

de licencier pour motif économique Mme Françoise Y... ; 2°) déclare légale l'autorisation tacite de licencier Mme Y... acquise par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAIZEAU le 25 juin 1984 ; Vu les autres

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 FEVRIER 1972, L'AUTORITE JUDICIAIRE A "ANNULE" TROIS DELIBERATIONS EN DATE DES 25 MAI 1961, 8 NOVEMBRE 1962 ET 2 MARS 1967 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

X... n'a pas, comme membre du conseil d'administration de l'établissement, qualité pour agir au nom de l'unité pédagogique d'architecture n° 4 ; Considérant, d'autre part, que M.

"La Douch" et l'a mis en demeure de mettre fin à la prise d'eau et au rejet non autorisés et de combler les ouvrages édifiés à cette fin, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X... l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Petit-Rederching ; Considérant que M.