Leclerc de 5 119 m² composé d'un hypermarché de 3 900 m² et d'une galerie marchande de 1 219 m² comprenant neuf boutiques sur le territoire de la commune de Chantonnay (Vendée) ; 2°) de mettre solidairement

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNES ET DE MAIN D'OEUVRE...

EN NATURE ET EN ARGENT ENTRANT DANS LE REVENU PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES "ALLOCATIONS

AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES ...

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Le Pagus et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Fréjus. 1.

qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature (...) ". 5.

ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent" soit inadéquat alors que les documents produits par l'administration établissent que le lotissement dans lequel est situé l'habitation de

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office national des forêts (ONF), et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Le bénéfice net est établi sous déduction ... de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° ... les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Le bénéfice net est établi sous déduction ... de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° ... les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT

du versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il a omis de déclarer qu'il constituait avec Mme Y... un foyer disposant de ressources supérieures au plafond d'octroi dudit avantage

1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT

que celle qui est exercée par des entreprises à but lucratif, assujetties, de ce fait, à la taxe professionnelle ne sont placées hors du champ d'application de cette taxe que si, par la nature de leurs

ordonnance confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2001, le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé, a ordonné la reprise des versements de ce complément avant

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (...) ".

, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un

des réunions de concertation au cours desquelles ont été examinés des documents préparatoires à la note en question, ne peut être regardée comme leur ayant donné de cette dernière une connaissance de nature