passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients qui avait été prévus pour la révision

LA DATE D'APPROBATION DES MARCHES OU DE LEURS AVENANTS OU POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES TRAVAUX PREVU DANS CHAQUE MARCHE OU AVENANT ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION

68-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME -Elaboration et révision - Révision - Révision d'un plan d'urbanisme approuvé avant le 30 décembre 1967 - Illégalité

QUE CES ENTREPRISES QUI, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ONT COMMENCE A EXECUTER LES TRAVAUX AVANT L'APPROBATION DU MARCHE, ONT ETE PRIVEES, DU FAIT DE CE RETARD, DES AVANCES ET ACOMPTES PREVUS PAR CE

de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 et d'avenants

à six organisations syndicales présumées représentatives à la date de sa signature, d'une part, méconnaît la loi du 20 août 2008 en ce qu'il est conclu pour une durée indéterminée et ne prévoit de révision

publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signées à Berne les 12 et 29 février 1996, concernant l'établissement d'un avenant

montant minimal de travaux spécifié n'est pas exécuté" ; Considérant que le montant minimal annuel de travaux prévus au contrat a été fixé en 1979 à 150 000 F ; que ce montant a été maintenu dans l'avenant

Par la suite, compte tenu du dépassement du seuil et de l'inscription sur la même liste, pour la même indication, d'un produit concurrent, un avenant à cette convention a été signé en novembre 2017 modifiant

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société H21. Considérant ce qui suit : 1.

, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, portant extension et élargissement des avenants

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI Entrepôts Chaîne du Soleil. 1.

l'Etat, d'une part, et l'ECOLE ACTIVE BILINGUE JEANNINE X..., d'autre part ; que ce contrat, conclu initialement pour dix-huit classes de second cycle, a été successivement modifié par plusieurs avenants

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Valéor et à la SCP Rocheteau,

le 28 mars 1997 le DEPARTEMENT DE LA GUYANE a décidé, d'une part, de renouveler la convention pour une dernière année, d'autre part de diminuer la subvention d'équilibre et a proposé à la société un avenant

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Valéor et à la SCP Rocheteau,

attribués des dommages et intérêts ; Considérant, d'autre part, que les collectivités publiques sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages-intérêts avant

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Sogea Caroni et à Me Carbonnier, avocat de la communauté

9 septembre 1965 - Veuves - Droit à pension de réversion - Ayants-cause dont les droits se sont ouverts avant le 1er novembre 1964.

l'ACPR dès lors que des mesures moins contraignantes que l'obligation qui lui est imposée de soumettre à l'approbation de l'ACPR dans un délai de deux mois un plan de rétablissement, telles que la révision