Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639549
- Date
- 13 juillet 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Application du décret du 9 octobre 1949 et non du décret du 9 septembre 1965 - Veuves - Droit à pension de réversion - Ayants-cause dont les droits se sont ouverts avant le 1er novembre 1964.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639549
Données disponibles
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