par son maire habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le

nomination et d'avancement dans l'emploi de directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

JANVIER ET LE 1ER AVRIL 1972 PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ; VU LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. DE X..., DEMEURANT ...

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

portant premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux

d'annuler l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilé et d'un avenant

LE 20 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR M.

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, ratifié en vertu de la loi du 9 juillet 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 1991 ; Vu le code

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 13 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE dont le

Cette somme portera intérêts à compter du 8 octobre 1980, les intérêts échus le 2 juillet 1987 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts.

Y... demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 1984 en tant que par ledit arrêté le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'éducation nationale

1988 du tribunal administratif de Nice qui l'avait déchargée de la fraction, contestée par elle, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1979 à 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES

Vu la requête sommaire et les observations enregistrées les 5 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée MANUFACTURE

, relative à la concession du secteur dit "Mont-d'Arbois", modifiée par l'avenant du 31 décembre 1984, comme conférant à la procédure de conciliation qu'elle prévoyait le caractère d'une procédure préalable