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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230
30 décembre 2021
mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680104
26 septembre 1986
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE UCCMA dont le siège social est ...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626493
28 décembre 1988
Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'association "l'Etoile Maternité Catholique de Provence" la décharge des droits
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
général de sécurité sociale qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale dans le cadre d'un régime obligatoire mettant en oeuvre le principe de la solidarité et sans poursuivre
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
parties à la convention ont entendu viser les seules situations dans lesquelles des médecins, exerçant sous forme de société, ont opté pour le régime de l'assimilation aux salariés sur le plan social ou
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390112
11 juillet 2011
juin 2000 : Sont applicables aux ayants cause des militaires dont les droits se trouvent régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception de celles visées au
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005231
10 janvier 2007
notamment par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ; Vu la loi de financement de la sécurité sociale n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, notamment son article 135 ; Vu le code de justice administrative ;
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
de leurs honoraires à des niveaux permettant l'accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droit " ; qu'ils doivent s'engager à modérer leur pratique tarifaire pendant la durée de la convention
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 62 du code du service national : " Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur sont propres, les jeunes gens accomplissant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375645
28 septembre 2020
de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
des caisses régionales, locales et de leur groupements, de prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des caisses du régime général et qu'il peut notamment confier à certains
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445576
6 mars 2015
C...D...puis, après son décès survenu le 17 décembre 2011, Mmes E... et B...D...ses ayants-droits, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 mai et 24 novembre 2010 du ministre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486916
2 juin 2010
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme, après consultation des mandataires de la société coopérative de main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant désigné selon
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